Conditions générales de vente

Préambule

Entre la Société Laëtitia Fortin, dont le siège se situe au 30 rue des voyageurs, 95800 CERGY, immatriculée au Registre des métiers de Cergy sous le numéro 810 269 050 RM 95, SIRET 810 269 050 00011, TVA non applicable (selon art. 293B des Code Général des Impôts) représentée par Laëtitia Fortin en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après la société Laëtitia Fortin, le « Vendeur » ou la « Société ».D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la société sur le site www.laetitiafortin.com,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

  • Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site www.laetitiafortin.com . Ces dernières sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante www.laetitiafortin.com.

Toute commande transmise à la Société implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

  • Commande

 

Le Client devra suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– le Client ajoute des articles à son panier en cliquant sur « ajouter au panier » sous le descriptif produit
– le Client accède à son panier en cliquant sur l’icone panier en haut à droite du site
– le Client peut vérifier le contenu de son panier : produit, quantité, prix. Pour passer la commande il doit cliquer sur « procéder à la commande »
– le Client renseigne ses coordonnées, le lieu de facturation et de livraison si différent
– le Client est informé du mode de livraison et du montant des frais de livraison selon les cas : lieu d’expédition, volume et poids des produits
– le Client peut vérifier sa commande afin de corriger d’éventuelles erreurs (produit, quantité, prix etc..)
– le Client est redirigé vers une page Paypal et effectue sa demande de paiement
– une confirmation de réception de la commande s’affiche
– le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande récapitulant tous les éléments constitutifs de l’achat, le produit, le prix payé, le mode de livraison et les éventuelles réserves concernant la commande. Il est recommandé au client de conserver une copie des éléments relatifs à la commande.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Lors de la livraison, le client recevra une facture avec les produits commandés.

Pour toutes commandes hors internet, le client peut contacter la société  par e-mail  à contact@laetitiafortin.com. Il pourra alors régler par virement bancaire ou chèque bancaire envoyé à l’adresse suivante : Laëtitia Fortin 13 rue Thomas Edison 87200 Saint Junien.  La commande ne sera confirmée qu’après réception du virement bancaire ou encaissement du chèque.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le client pourra alors choisir entre recevoir un produit équivalent ou alors être remboursé de l’intégralité des sommes versées.

Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive à compter de la validation par email de la Société, cette dernière se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou achat, y compris les commandes déjà effectuées. Diverses raisons peuvent amener le vendeur au refus de la commande: le produit n’est plus en stock, les coordonnées bancaires du client sont erronées ou non vérifiables ou bien la commande semble anormale ou susceptible d’être un acte frauduleux.

 

  • Prix

 

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros net à payer, hors frais d’expédition, sur les pages de descriptif de chaque produit.

La société Laëtitia Fortin bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

  • Produits

 

Les produits présents sur le site sont dessinés et fabriqués artisanalement par Laëtitia Fortin ou fabriqués par des entreprises françaises.  Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Cette description comprend la taille du produit, son coloris, les matières le composant, ainsi que son origine. Les photographies l’accompagnant sont présentes à titre indicatif, et n’entrent pas dans le champ contractuel. Etant donné la nature de la matière utilisée et le caractère artisanal de la production, certains produits peuvent avoir des caractéristiques sensiblement différentes malgré une description identique.

La Société peut ajouter, modifier ou supprimer des produits, afin d’assurer la meilleure qualité possible à ses clients et un meilleur service. La Société se réserve le droit de modifier un matériau, une finition, ou une forme, et plus généralement l’aspect des produits, en dehors de toute commande en cours, ou avec l’accord écrit du client s’il s’agit d’une commande en cours.

 

 

  • Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande selon le délai donné à titre indicatif. Ce délai court à compter de l’expédition de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client. Les livraisons des produits en France sont assurées par La Poste Colissimo, recommandé avec accusé de réception.  Le client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande. Le colis est remis contre signature. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour le récupérer.
Les livraisons en dehors de la France métropolitaine sont assurées par La Poste Colissimo et sont soumises aux tarifications des Colissimo internationaux, celles ci variant selon le poids et le pays de destination de l’objet à livrer.
Dans les deux cas, le montant des frais de livraison des produits commandés sera indiqué sur le site au client après qu’il ait renseigné l’adresse de livraison et avant acceptation de la commande, et sera répété lors du mail de confirmation adressé par le vendeur au client.

Après expédition, le délai de livraison en France métropolitaine est de 2 jours ouvrés environs. Le délai de livraison en dehors de la France métropolitaine est de 10 jours ouvrés environs. La société ne pourra être tenue responsable d’aucun retard de livraison ou d’indemnisation y afférent.

Conformément à l’article 1148 du code civil, la Société sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un événement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous-traitants, les blocages routiers, soit en cas de faute d’un tiers ou du Client.

Le Vendeur met à disposition un contact email : contact@laetitiafortin.com  afin d’assurer le suivi de la commande.

 

  • Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paypal. En cas de commande en dehors du site internet, le client pourra régler sa commande par virement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Aucune information de paiement n’est communiquée au vendeur par Paypal.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur via Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

  • Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante : contact@laetitiafortin.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les risques liés à ce retour sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé d’obtenir un justificatif, preuve de ce retour, sur lequel figure une date d’envoi. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, non utilisé et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Après réception et vérification des produits retournés, l’acceptation du retour sera notifiée par courrier électronique et le client sera remboursé par chèque bancaire envoyé à l’adresse du client dans un délai de 15 jours après la confirmation du retour. Tout produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.

 

  • Garanties et réclamations

 

Les produits vendus sur le site sont réalisés avec le plus grand soin, néanmoins, en cas de défaut  et conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée dans la limite de la valeur des produits concernés. La demande de remboursement peut être effectuée par email à contact@laetitiafortin.com.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toutes réclamations en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Laëtitia Fortin
13 rue Thomas Edison 87200 Saint Junien
0652248866 – contact@laetitiafortin.com

 

  • Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif  de leur prix. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

  • Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

  • Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

  • Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

  • Protection des données personnelles

 

Le site a fait l’objet d’une déclaration N° 2111790v0 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela il suffit d’adresser votre demande par courrier électronique à contact@laetitiafortin.com.

 

  • Clause limitative de réparation

 

Il est stipulé une clause limitative de réparation du Vendeur égale à la valeur des produits achetés par le Client.

 

  • Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.